Conditions Générales
de Vente

Conditions générales de vente (CGV) Découpes de Sologne

 

  • Préambule et champ d’application des conditions générales de vente

 

Les conditions générales de ventes décrites ci-dessous s’appliquent de pleins droits à tous les produits réalisés par la SARL Découpes de Sologne pour ses clients.

 

Toute commande passée a la société Découpe de Sologne sera régi exclusivement par les présentes conditions générales de vente sauf accord dérogatoire expres et préalable. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation implicite à celle-ci, ou à toute autre clause. La nullité pouvant être prononcée à l’encontre d’une des clauses des CGV ne pourra emporter nullité de l’intégralité des CGV. La société Decoupes de Sologne se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

  • Délai et validité des offres

Le délai de validité des offres de Découpes de Sologne est de 10 jours à compter de la date de leur émission, sauf cas de retrait anticipé ou indication contraire. De plus les prix sont révisables suivant le cours matière à la date de commande.

  • Commande

 

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, les présentes CGV ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Elles figurent au verso de tout devis émis par le Vendeur. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions. Toute disposition contraire opposée par l’Acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse du Vendeur, inopposable à ce dernier. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits réalisés par le Vendeur, accepté par le Vendeur et accompagné du paiement du montant de l’acompte éventuellement prévu sur le devis.
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit, préciser notamment la quantité et la qualité de produits achetés, le prix convenu, le lieu de livraison ainsi que les spécifications techniques du produit demandées par le Client (plans-tolérances, cotes, matière…) et communiquées au Vendeur dans ses locaux sis à 3 ruelle des Bordières à Contres (Le Controis en Sologne).

L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’envoi par voie électronique, courrier d’un accusé de «Confirmation de la Commande» et, sous réserve de l’encaissement de l’éventuel acompte.
Sauf acceptation expresse du Vendeur, le Client ne peut passer commande que s’il est à jour de l’ensemble de ses obligations envers le Vendeur.
Modification ou résiliation de la commande Toute modification de la commande initiale devra être notifiée par écrit (lettre, courrier électronique) et expressément acceptée par le Vendeur. Aucune commande ne pourra être modifiée à compter de la passation de commande par le Vendeur des matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des produits commandés par l’Acheteur.
En cas de modification de la commande, le Vendeur ne sera plus tenu par les délais initialement convenus.
Aucune commande ne pourra être résiliée à compter de son acceptation définitive par le Vendeur.

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  • Propriété intellectuelle

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Le Client garantit au Vendeur que les documents, plans ou autres éléments fournis pour assurer la commande, n’enfreignent pas le droit de propriété intellectuelle d’un tiers. Il garantit également être régulièrement propriétaire des matériaux éventuellement fournis.

 

  • Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué sur le bon de commande. La livraison des marchandises commandées sera effectuée en une seule fois, sauf indication contraire de la SARL Découpes de Sologne, et avec un conditionnement standard. L’utilisation d’un conditionnement ou emballage particulier ainsi que des livraisons partielles devront être spécifié à la commande sur demande de l’acheteur. Dans un tel cas, des frais supplémentaires seront appliqués.

A défaut de précision la Livraison est réputée convenue à l’atelier du Vendeur et l’Acheteur à DIX jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition pour y réceptionner les produits.
Le montant des Frais de livraison dépend du montant de la Commande, et du mode de Livraison.
Si aucun délai de livraison n’est mentionné sur le devis, la Livraison de la commande interviendra dans un délai maximum de DIX (10) semaines à compter de la date d’envoi de la « Confirmation de la commande » au Client, et sous réserve de l’encaissement de l’éventuel acompte.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et s’entendent en jours ouvrés. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, retenues ou annulation des commandes.
Le Vendeur pourra procéder à des livraisons globales ou partielles.
La livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.

 

  • Réception des produits et transfert de risques

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Les Produits voyagent, dès leur sortie des locaux du Vendeur, aux seuls frais, risques et périls du Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, ainsi que la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent lors de la Livraison.
Il lui appartient, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, en cas d’avarie ou de perte, de formuler dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la date de la Livraison, toutes réserves nécessaires par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception directement auprès du transporteur, et plus généralement de prendre toute mesure appropriée de nature à sauvegarder le recours contre le transporteur.
Le Client adressera dans ce même délai une copie du courrier ou de l’exploit d’huissier au Vendeur.

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  • Prix et conditions de règlements

 

Les prestations de Découpes de Sologne sont facturées au prix convenu au jour de la commande. Sauf convention particulière, les prix communiqués s’entendent nets hors taxes. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation sont à la charge du client. Le taux de TVA applicable aux relations commerciales est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Les prestations et frais de transport non définis à la commande sont facturés en sus. Les conditions de paiement seront celles spécifiées sur la confirmation de commande de Découpes de Sologne. Sauf spécifications contraires, le règlement devra être effectué à 30 jours date de facture par virement.
Les règlements seront effectués sans déduction pour motif de compensation ou de réclamation et nets de frais bancaires, auprès de la banque spécifiée par Découpes de Sologne .
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celui-ci.
Toute somme non payée à l’échéance entraînera l’application de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, de pénalités de retard au taux de quatre (4) fois le taux d’intérêt légal sur le montant total TTC de la facture.
Conformément à la loi, le Client professionnel sera de plein droit redevable, pour chaque facture impayée, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité, le Vendeur pourra solliciter une indemnisation complémentaire, sur justification.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours contre le client défaillant.
Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute en priorité sur les sommes dues dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

  • Réserve de propriété

 

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au complet paiement intégral du prix, en principal et en accessoires conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente.
Le non paiement, même partiel autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les marchandises chez l’Acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception. La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur.
Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de l’Acheteur. En cas d’intervention de créanciers et notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra informer le Vendeur dans un délai de 8 jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente clause a vocation à s’appliquer dans l’hypothèse de la mise à disposition de marchandises. En cas de paiement partiel ou dans tout autre cas prévu dans les stipulations contractuelles de la convention de mise à disposition, le Vendeur se réserve le droit d’exercer une action en revendication. Les marchandises, objet de la mise à disposition, reste la propriété pleine et entière du Vendeur.

  • Garantie

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Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices, anomalies ou défauts de conformité constatés lors de la réception du Produit et de les communiquer au Vendeur dans un délai de CINQ jours ouvrés à compter de celle-ci.
En cas de vice apparent ou de non-conformité du Produit livré, l’Acheteur après en avoir informé le Vendeur, devra laisser à celui-ci toute facilité pour procéder à leur constatation et pouvoir y remédier.
Si ces vices apparents ou non-conformité sont dûment constatés par le Vendeur, le Client pourra obtenir le remplacement ou la réparation du produit concerné, à l’exclusion de toute indemnité.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable entre le Vendeur et le Client.
Toute réclamation injustifiée du Client ouvrira droit au profit du Vendeur au remboursement de tous les frais de déplacement, de contrôle du Produit et de transport supportés par le Vendeur.

 

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  • Responsabilité & garantie

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Le Vendeur s’engage à réaliser le produit dans les règles de l’art, en respectant uniquement les prescriptions du Client (Cahier des charges techniques…). La garantie du Vendeur ne couvre que les défectuosités résultant d’une faute de découpe, lesquelles doivent être signalée au Vendeur dans le délai de cinq jours susvisé. Elle est limitée à l’élimination du défaut par ajustement, réparation ou remplacement du produit au choix du Vendeur. Le Client est seul responsable de la mise en œuvre du produit comme de sa destination. Le Client déclare s’est assuré préalablement à la commande de l’adéquation du Produit avec l’usage qu’il veut en faire et en cas de fourniture de matériaux à découper, de leur résistance et conformité aux normes de sécurité et environnementales, le Vendeur n’étant tenu à aucune vérification à ce titre.
En outre, il est précisé que le Vendeur ne peut garantir:
– tout défaut ou détérioration provoqué par l’usure
normale du Produit, – tout défaut lié à la négligence du Client, à la mauvaise manipulation du Produit, à son utilisation anormale ou non conforme à sa destination ou aux normes de protection ou de sécurité, à son stockage inadapté ou son défaut d’entretien, – tout défaut trouvant son origine dans un élément
extérieur (incendie, chocs thermiques, vandalisme…),
– tout défaut provenant d’une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, ou de l’intervention d’un tiers.
La responsabilité pécuniaire du Vendeur est limitée au montant du Produit en cause facturé par le Vendeur et ne pourra en aucune façon être engagée pour des dommages matériels ou corporels qui pourraient résulter de la défectuosité.
Il est rappelé que le Vendeur fabrique le Produit sur les instructions que lui donne son Client, fabricant et concepteur du produit final dans lequel est incorporé le produit du Vendeur. Par conséquent, en cas de dommages à une personne ou à un bien par un défaut du produit final du Client, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
Sauf cas de faute lourde, les dispositions ci-dessus constituent la seule responsabilité du Vendeur.

 

  • Défauts et garantie

 

Les pièces et marchandises réalisés et fournies seront garanties pendant une période de douze mois après la réalisation des prestations ou jusqu’à la transformation de celles-ci.

 

  • Cas de force majeure

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L’exécution par le Vendeur de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais à compter de la date de survenance de l’événement.

 

  • Retour de marchandises ou de leurs composants

Les pièces et marchandises vendues par Decoupes de Sologne sont généralement spécifiques et propre à chaque acheteur, à ce titre Il s’en suit que Decoupes de Sologne décline toute obligation pour accepter un éventuel retour de ces produits.

  • Loi applicable et juridiction compétente

Loi Applicable-Langue La seule rédaction des présentes en langue française fait foi entre les parties en cas de litige. Les présentes conditions générales de vente sont entièrement et exclusivement soumises au droit français.

 

  • Litiges

À défaut de règlement amiable du litige et sauf dispositions légales contraire, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestations relatives à la formation, à l’interprétation, la validité, ou l’exécution, des présentes CGV ou des factures, le Tribunal de Commerce du lieu du siège social du Vendeur. Cette clause s’applique même en cas de procédure en référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quelles que soient les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Acheteurs puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.

 

  • Annulation et paiement en cas de non execution

Si l’acheteur annule une commande avant ou en cours de réalisation, et sauf négligence grave de Découpes de Sologne , l’acheteur paiera à Découpes de Sologne le travail réalisé relatif à cette commande, y compris le travail fourni avant la confirmation de ladite commande, ainsi que tous les coûts engagés et inévitables, calculés aux tarifs en vigueur de Découpes de Sologne .
Si, pour une raison quelconque, l’acheteur annule une commande en totalité ou en partie, des frais d’annulation défini par Découpe de Sologne seront dus par l’acheteur sauf dispositions contraires dans les présentes conditions.
Dans le cas où la matière est fournie par Découpes de Sologne , celle-ci restera à la charge de l’acheteur.

  • Documentation technique

L’acheteur fournira la documentation technique (par exemple : plan, dessins gabarits …) en sa possession, qui est nécessaire à l’exécution des prestations. Découpes de Sologne s’engage à ne pas utiliser cette documentation à d’autres fins que celles liées à la réalisation des prestations contractuelles.

 

  • Brevets

Découpes de Sologne garantira que tous les produits ou éléments de produits fournis seront exempts de toutes réclamations légitimes de la part de tout tiers pour contrefaçon des brevets ou violation de secret commercial dans le pays où se situent les bureaux de l’acheteur auxquels l’offre de Découpes de Sologne a été adressée, ou d’où a été passée la commande de l’acheteur. À condition que l’acheteur avise, Découpes de Sologne immédiatement de la réception de toute réclamation d’un tiers au titre d’une contrefaçon de brevets ou d’une violation de secret commercial et donne à Découpes de Sologne toutes les informations nécessaires ainsi que le droit exclusif de régler le différend à l’amiable ou d’agir en justice, Découpes de Sologne pourra, à sa discrétion et à ses frais, soit régler le différend, soit aller en justice et prendre toutes les mesures ou engager toutes les procédures en découlant en prenant à sa charge tous les dommages et frais éventuellement réclamés par le tiers à l’acheteur. Dans l’éventualité d’une réclamation dans les conditions précisées ci-dessus, Découpes de Sologne se réservera le droit d’obtenir pour le compte de l’acheteur le droit de continuer à utiliser les produits, ou de modifier les produits de façon à éviter toute infraction, ou de remplacer les produits par des produits non contrefaits, ou de retirer ses produits et de rembourser le prix d’achat, moins une dépréciation raisonnable.
Les dispositions ci-dessus définissent la totalité des responsabilités de la SARL Découpes de Sologne en cas de violation de la législation sur les brevets ou le secret commercial, concernant tous produits et services.

  • Limites de responsabilités

Sauf en cas de négligence grave ou de faute lourde de la part de Découpes de Sologne, la responsabilité de la SARL Découpes de Sologne au titre des marchandises et services vendus, en cas de dommage causé à l’acheteur, sera limitée à une somme égale au prix de la marchandise ou de la prestation de service ayant causé le dommage. La responsabilité de Découpes de Sologne ne couvre pas d’éventuels dommages indirects. En cas de revente, de prise de possession ou de contrôle par un tiers de toute marchandise fournie par Découpes de Sologne à l’acheteur, celui-ci dédommagera et garantira Découpes de Sologne à l’occasion de toute réclamation que ce tiers pourrait être amené à formuler au sujet de ces marchandises. Les produits et services ne bénéficieront, dans les limites permises par la loi, d’aucune autre garantie que celle expressément visée dans les présentes Conditions. Découpes de Sologne exclut expressément toute autre garantie, y compris toute garantie légale, notamment garantie de commercialisation, défaut de conformité pour usage spécifique, vices cachés ou violation de droits de tiers. Découpes de Sologne ne pourrait être tenue pour responsable à l’égard de quiconque pour des préjudices directs ou indirects (y compris notamment tout préjudice subi à la suite de perte de produits, d’annulation d’affaires, de perte d’informations, de perte) ou endommagement de données, de manque à gagner ou de tout autre dommage lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation des produits, et ce même si Découpes de Sologne a été informée de l’existence d’une réclamation d’un tiers à l’égard de l’acheteur).
L’acheteur reconnaît disposer des capacités techniques et de l’expérience qui lui permettent d’évaluer la compatibilité des produits et services proposés par Découpes de Sologne à ses besoins et les risques que peuvent représenter ces produits et services dans le cadre de son activité. L’acheteur comprend que le prix des produits et des services tient compte des exclusions et limitations de garantie contenues dans les présentes Conditions et qui constituent un élément essentiel sans lequel Découpes de Sologne n’aurait pas accepté la commande de l’acheteur. Les dispositions du présent article resteront en vigueur même après l’expiration de tout contrat entre Découpes de Sologne et l’acheteur.

  • Dispositions générales

Aucune renonciation ou modification concernant un contrat de vente de marchandises et de prestations ne sera considérée comme valable sauf si elle est notifiée par écrit et signée par les représentants habilités des deux parties. Les relations entre les deux parties ou les usages commerciaux ne modifieront en rien les dispositions de tout contrat de vente de marchandises, de prestations de pièces ou de services. Dans le cas où l’acheteur émettrait un ordre d’achat ou tout autre document lié à un contrat de vente de marchandises, les conditions générales d’achat y figurant seraient sans effet. Les droits et obligations de l’acheteur au titre de tout contrat de vente de marchandises, de pièces ou de services ne pourront être cédés sans l’autorisation préalable écrite par Découpes de Sologne.
En cas d’insolvabilité de l’acheteur, et dans les limites permises par la loi, Découpes de Sologne pourra immédiatement et à tout moment mettre fin à tout contrat de vente de marchandises, de prestations, de pièces ou de services.
L’acheteur et Découpes de Sologne ne pourront être tenus pour responsables du non-respect de tout ou partie de leurs obligations au titre de tout contrat de vente de marchandises ou de services et n’assumeront aucune responsabilité l’un vis-à-vis de l’autre à cette fin en cas de force majeure.
Tout contrat de vente de marchandise, de pièces ou de services sera interprété et régi conformément à la loi française. Le règlement de tous différends découlant des présentes Conditions sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Blois